Sont concernés les articles suivants : - réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machine à laver le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, four à encastrer, tables de cuisson à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l’appellation «haute-fidélité », machine à repasser le linge.
1. REFERENCE DE L’APPAREIL : La désignation de l’appareil figure au recto de la présente, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessous répertoriés.
2.LIVRAISON : La livraison de ces articles a lieu au domicile de l’acheteur ou toute adresse de son choix lors de la commande.
3. MISE EN SERVICE :
- Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur.
- L’acheteur veillera donc particulièrement à vérifier :
- Le bon fonctionnement de l’appareil livré,
- A lire la notice d’emploi qui lui est fournie,
- A examiner le certificat de garantie du constructeur s’il existe.
L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité. En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus (satisfait ou remboursé).
4.GARANTIE CONTRACTUELLE : Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes :
- rien n’est à payer en sus du prix de vente ;
- durée : la durée de la garantie de l’article est de 2 ans ;
- point de départ : date de la facture ;
- l’appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie. Il faut entendre par réparation gratuite ;
- Le remplacement des pièces, la main d’œuvre et le déplacement gratuit, le transport des pièces, le transport de l’appareil de remplacement ou le remboursement de l’appareil en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur.
Conditions de la garantie contractuelle : L’acheteur devra prendre contact avec le service clients dont les coordonnées sont mentionnées au recto de la facture, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour, mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double de sa facture. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.
5. GARANTIE LEGALE : Celle-ci s’exerce de la façon suivante : A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un «bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le «bref délai ».
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : - soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
- et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
6. RUPTURE DE STOCK En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve le droit de livrer, en lieu et en place du produit offert en vente, un produit aux caractéristiques et composition identiques. L’emballage, de même que la dénomination commerciale, peuvent également différer de celles mentionnées dans le programme audiovisuel en cas d’adaptation du produit imposée par la réglementation nationale ou européenne ; étant précisé que le client pourra aussi dans ces hypothèses librement et gratuitement retourner le produit à l’expéditeur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison.
7. LITIGES EVENTUELS : En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :
- l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
- l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.
Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
8. MODES DE PAIEMENTS Nous conservons la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application d’une indemnité égale à 10 Eur.
- Carte bancaire : Le débit se fera le jour de l’expédition de votre commande et le client aura un délai de réflexion de 15 jours à dater de la présente facture pour retourner son produit et ce voir rembourser du montant du produit.
- Le remboursement se fera sur sa carte bancaire.
MENTIONS LEGALES:
TEK DISTRIBUTION SA
8, rue Jean Engling
L-1466 Luxembourg
LU18738843