En vigueur depuis le : 25/05/2018
1. AVERTISSEMENT GENERAL
1.1 La
SA Tek Distribution] (ci-après, « Conseil de la Publicité ») respecte la vie privée de ses
utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
1.2 Tek
Distribution traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises
conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le
« Règlement général sur la
protection des données »).
1.3 L'accès
au site www.tektvshop.com (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par
l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions
générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la
« Cookie Policy »).
1.4 L’Utilisateur
reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Tek
Distribution à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les
données à caractère personnel qu'il communique sur le Site dans le cadre du
service de commande mis à disposition par Tek Distribution sur son Site
(ci-après, www.TEKTVSHOP.com)
1.5 La
Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les
enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par
des tiers auxquelles Tek Distribution pourrait renvoyer et dont les politiques
de confidentialité peuvent différer. Tek Distribution ne peut dès lors être
tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par
ceux-ci.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
2.1 L'accès
au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles
que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier
électronique, etc.
2.2 Dans
le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données
personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :
Tek Distribution S.A.
12, rue Jean Engling
1466 Luxembourg RC B 77449
2.3 Les missions du délégué à la protection
des données désigné par Tek Distribution sont au moins les suivantes:
a) informer et conseiller le
responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui
procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la
législation en vigueur en matière de protection des données;
-
contrôler le respect de la législation en vigueur et des règles internes
de Tek Distribution.
b) concernant la protection des données
à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des
responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant
aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;
c) dispenser des conseils, sur demande,
en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et
vérifier l'exécution de celle-ci ;
d) coopérer avec l'autorité de
contrôle ;
e) faire office de point de contact
pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris
la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout
autre sujet.
2.4 Toute
question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée
à l'adresse suivante : contact@tektvshop.com
3. DONNEES COLLECTEES
3.1 En
remplissant un formulaire sur le Site (par exemple …), l’Utilisateur permet
notamment à Tek Distribution d'enregistrer et de conserver, aux fins
mentionnées au point 4, les informations suivantes :
-
les données d'identification, telles que le nom et
prénom, titre de civilité, l'adresse e-mail, la date de naissance et adresse de
livraison ;
-
les
informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte
bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;
-
les informations de facturation ;
-
les communications entre l’Utilisateur et Tek
Distribution
3.2
L’Utilisateur autorise également Tek Distribution à
enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :
-
les informations transmises volontairement par
l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les conditions générales de
vente (ci-après, les « CGV »),
les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de
communication utilisé par Tek Distribution
-
les informations supplémentaires demandées par le
Conseil de la Publicité à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher
d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;
3.3 Dans
le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la
gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux
« cookies » sont reprises dans la Cookie
Policy de Tek Distribution
3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs
consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :
-
le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se
connecte à l'Internet ;
-
l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa
connexion) ;
-
la date et l'heure d'accès au Site et autres
données relatives au trafic ;
-
les données de localisation ou autre données
relatives à la communication ;
-
les pages consultées ;
-
le type de navigateur utilisé ;
-
la plate-forme et/ou le système d'exploitation
utilisé ;
-
le moteur de recherche ainsi que les mots-clés
utilisés pour retrouver le Site.
3.5 Aucune
donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le
biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées
qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
4. FINALITES DU TRAITEMENT
4.1 Nous traitons vos données pour
diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la
poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en
toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel.
Tek Distribution collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs
de son Site afin de procéder à l’exécution complète des commandes et notamment aux fins suivantes:
-
pour le traitement de vos plaintes et demandes
d’avis préalable introduites auprès Tek Distribution
-
pour répondre à vos demandes d’information ;
-
pour vous informer sur les publications et
activités de Tek Distribution
- pour gérer
adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e).
-
pour analyser, adapter et améliorer le contenu du
Site ;
-
pour établir, réaliser et conduire la relation
contractuelle avec l’Utilisateur ;
-
pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des
messages ;
-
pour faciliter la mise à disposition et
l’utilisation du Site
-
pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur
sur le Site ;
-
pour répondre à des demandes d’informations ;
-
pour les
éventuelles actions marketing et promotions proposées par [NOM ENTREPRISE] aux Utilisateurs ayant donné leur
accord ;
-
pour les informer sur les évolutions du Site et ses
fonctionnalités ;
-
pour toutes autres fins pour lesquelles
l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
4.2 La
base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :
- ☒votre consentement ;
- ☒ l’exécution de toute requête de votre part ;
Nous avons effectivement
besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de
votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela
pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.
- ☒une obligation légale qui s’impose au responsable
de traitement ;
Nous avons
effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre
à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.
- ☐la sauvegarde d’intérêts vitaux ;
- ☐pour l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant
de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi ;
ou
- ☒notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en
accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.
Nous avons, en effet, un intérêt
légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment
pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et
les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par
exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle
violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer
en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou
vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données
personnelles. Nous veillons en tout état
de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et
le respect de votre vie privée.
Si la base légale de notre
traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer
celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du
traitement effectué avant le retrait.
Dans le cadre du marketing direct,
cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des lettres
d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de notre
part. Vous serez alors mis en « opt-out ». Vous pouvez vous désinscrire en nous
envoyant un email à l’adresse suivante contact@tektvshop.com ou en cliquant sur le lien de désinscription
présent au bas de chaque e-mail.
5. DROITS DE LA PERSONNE
CONCERNEE
5.1 Selon la règlementation en matière de
traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits
suivants :
·
Droit
d'être informé des finalités du
traitement (cf ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
-
Droit
d'accès : l’Utilisateur
peut à tout moment avoir accès aux données que Tek Distribution
-
possède
sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de Tek
Distribution.
·
Droit
de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que
nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder
à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos
données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou
incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
-
Droit
d'opposition :
l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par Tek
Distribution et par ses
partenaires actifs.
-
Droit
de suppression: l’utilisateur
peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception
de celles dont Tek Distribution aurait l’obligation légale de conserver.
·
Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment
obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement,
lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement
est illicite.
-
Droit
de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les
données à caractère personnel qu’il a communiquées à Tek Distribution et peut
également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de
traitement.
5.2 Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une
demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son
passeport, au responsable du traitement :
-
par courrier électronique :
contact@tektvshop.com
par voie postale : Tek Distribution 12 rue jean Engling 1466 Luxembourg
-
-
5.3 Tek
Distribution fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les
meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de
la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux
mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.
6. DUREE DE CONSERVATION
-
6.1 Tek Distribution conserve les données
personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la
réalisation des finalités poursuivies (cfr.
point 4) notamment, pour ce qui concerne le traitement des commandes durant une période de 2 ans pour pouvoir
traiter les questions relatives aux garanties et service après-vente.
-
6.2 Tek Distribution peut également continuer à
détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris
toute correspondance ou demande d'assistance adressées à Tek Distribution afin
de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées
postérieurement à la commande, et afin de se conformer à toutes les lois
applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres
prescriptions légales.
7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du
droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale pour la
protection des données.
Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 10 60 -1
8. SECURITE
-
8.1 Afin de garantir une sécurité optimale des
paiements, Tek Distribution a recours au service de paiement en ligne Ogone, qui
répond à des standards élevés en matière de sécurité.
-
8.2 Tek Distribution a pris les mesures
organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données
personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
-
les accès ou modifications non autorisés à ces
données ;
-
l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données
;
-
la destruction illégale ou la perte accidentelle de
ces données.
-
8.3 A cet égard, les employés de Tek Distribution qui
ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de
confidentialité. Tek Distribution ne saurait toutefois être tenue pour
responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des
mesures de sécurité adoptées.
- 8.4 Les
Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être
contraires à la présente Charte, aux CGU, aux CGV, à la Cookie Policy ou, de
manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité
et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont
stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre
l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à
cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de
ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales
applicables à de telles infractions.
9. COMMUNICATION A DES TIERS
-
9.1 Tek Distribution considère les données
personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera
pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte,
et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions
dans lesquelles la loi l'y oblige.
9.2 L’accès
aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à
ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas,
être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les
fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les
fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils
juridiques, les services de marketing.
9.3 La
liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au
Responsable de traitement.
9.4 La
communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes
circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par
la réglementation applicable.
10. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE
EUROPEEN
-
10.1 Tek Distribution n'opère de
transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que
lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la
législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général
sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays
offrant un niveau de protection adéquat, consultez: https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises
par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des
données par des dispositions contractuelles adaptées.
Si vous le souhaitez, vous pouvez
obtenir une copie des clauses contractuelles adaptées en vous adressant à notre
DPO : contact@tektvshop.com
-
10.2 Les informations contrôlées
par Tek Distribution seront transférées ou transmises, ou stockées et
traitées, aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de celui où vous
vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données
sont nécessaires pour fournir les services ou traitements énoncés dans la
Charte, et afin d’exploiter et de vous fournir nos Produits dans le monde
entier. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la
Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de
la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les
transferts de données de l’espace économique européen vers les États-Unis et
d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à
nous contacter à l’adresse suivante : contact@tektvshop.com
11. SERVICE DE PAIEMENT
11.1 Le
service de paiement intégré au Site est assuré par Ogone.
11.2 Les
relations entre l’Utilisateur et Ogone sont régies par la Charte vie privée
disponible à l’adresse suivante : https://www.ingenico.com/fr/politique-de-confidentialite
qui comprend également des dispositions relatives aux traitements des données à
caractère personnel transmises à Ogone dans le cadre de son service, et pour
lesquelles Ogone est le responsable du traitement.
11.3 Lorsqu’il effectue un paiement par le
biais de Tek Distribution, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté
les chartes vie privée de Ogone.
12. MARKETING DIRECT
12.1 Les
données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct
pour des articles ou services qui ne seraient pas identiques ou analogues à
ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n'y ait
consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet
effet (« opt-in »).
12.2 Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces
informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de
s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation.
Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse
suivante : contact@tektvshop.com.
13. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
-
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les
personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à
utiliser le Site. Tek Distribution leur demande de ne pas lui communiquer leurs
données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit
être signalée sans délai à l’adresse suivante : contact@tektvshop.com.
14. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE
LA CHARTE
-
Moyennant information aux Utilisateurs par le biais
du Site, par email ou de toutes autres façons, Tek Distribution peut être
amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD
en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques
du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et
tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte
Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à
l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification
de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et
pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données
personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions
indiquées à l’article 5.
15. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
15.1 L'abstention
de Tek Distribution de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une
disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à
faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
15.2 La
nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des
dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble
de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non
exécutoire sera réputée non écrite. Tek Distribution s'engage à substituer à
cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même
objectif.
16. DROIT
APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1 La validité, l’interprétation et/ou
l’exécution de la Charte sont soumises au droit luxembourgeois, dans toute la
mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
16.2 En cas de litige relatif à la validité,
l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de Luxembourg
sont exclusivement compétents, dans
toute la mesure permise par les règles de droit international privé
applicables.
16.3 Avant
d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend,
l’Utilisateur ou l’Acheteur et Tek Distribution s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à
l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre,
avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout
autre mode alternatif de résolution de différends.