Conditions de ventes

 

GARANTIE

1) La présente facture, délivrée avec l’objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l’objet.

2) Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, mais celle-ci se limite exclusivement à la réparation ou à l’échange ou au remboursement de l’objet et dans la stricte mesure ou la défectuosité ou le vice nous a été signalé par écrit dans les 2 mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.

3) Hormis le risque de destruction ou de dégradation survenant pendant le transport des produits, nous n’assurons aucune garantie pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’objet, ou pour des détériorations provenant de négligences, ou d’une utilisation anormale, ainsi que pour toute modifications apportées sur l’objet.

4) En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

5) La durée de la garantie de l’article est de 2 ans.

6) La date de départ de la garantie correspond à la date de la facture.

7) Mise en service

Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur.

L’acheteur veillera donc particulièrement à vérifier :

- le bon fonctionnement de l’appareil livré.

- à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité.

SATISFAIT OU REMBOURSE

10) Selon les conditions relatives à la vente à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours calandriers suivant la date de livraison pour nous retourner l’article si vous n’en êtes pas entièrement satisfait. Vous devez ensuite retourner l’article dans son état d’origine, si possible avec son emballage d’origine et ce avec tous ses accessoires, de préférence accompagné du formulaire de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client renvoi la marchandise par ses propres moyens et à ses propres risques et frais à TV-shop, partie de Tek Distribution SA. Le prix d’achat de l’article sera remboursé, les frais de retour restent à vos charges. Un retour en port dû ou contre-remboursement sera refusé.

11) TEK DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 8, rue Jean Engling à L-1466 Luxembourg (LU18738843), est responsable du traitement des données personnelles que vous communiquez via ce website ou par téléphone. Elles sont enregistrées dans les fichiers-clients de TEK DISTRIBUTION, traitées aux fins de votre identification, de la gestion de notre fichier-clients, de la gestion de nos relations précontractuelles et contractuelles, de l’exécution des services demandés, du contrôle des opérations, de la gestion de notre service après vente, de la gestion de l’envoi postal des produits commandés et aux fins de la promotion commerciale de produits et services offerts par TEK DISTRIBUTION.  Si vous nous communiquez votre numéro de GSM via ce website ou par téléphone, TEK DISTRIBUTION pourra communiquer également vos données personnelles à LA POSTE qui, en qualité de sous-traitant, les utilisera aux fins d’envoi d'un SMS vous notifiant le bureau de poste ou PointPoste où vous pourrez récupérer votre paquet TEK DISTRIBUTION. Sauf opposition de votre part, vos données personnelles seront également communiquées par TEK DISTRIBUTION à ses partenaires commerciaux  en vue de leur utilisation à des fins de promotion commerciale et de leurs produits et/ou services. Vous pouvez à tout moment consulter et corriger vos données personnelles, ainsi que vous opposer gratuitement à leur utilisation et/ou à leur communication à des tiers à des fins de promotion commerciale en adressant une demande écrite à TEK DISTRIBUTION et en lui communiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.

12) Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû en principal sera majoré d’une indemnité forfaitaire de  15% avec un minimum de 35 €. Il sera en outre dû, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

 11) Les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître des contestations nées du présent contrat.

Attention  : Les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés.  

RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve le droit de livrer, en lieu et place du produit offert en vente, un produit aux caractéristiques et composition identiques. L’emballage, de même que la dénomination commerciale, peuvent également différer de celles mentionnées dans le programme audiovisuel en cas d’adaptation du produit imposée par la réglementation nationale ou européenne ; étant précisé que le client pourra aussi dans ces hypothèses librement et gratuitement retourner le produit à l’expéditeur dans le délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison.

MODES DE PAIEMENT

-Carte bancaire : Le débit se fera le jour de l’expédition de la commande et le client aura un délai de réflexion de 14 jours à dater de la présente facture pour retourner son produit et se voir rembourser du montant du produit.

Le remboursement se fera sur sa carte bancaire. 

Pour tout litige, vous pouvez vous adresser à la plateforme de règlement en ligne à l'adresse http/ec.europe.eu/odr